Conditions Générales

Newtee.com un site de la société:
PEO WDC
SARL au Capital de 61 540 €
Siège Social: 23 rue Charles Sanglier 45000 Orléans
Gérant: Olivier BEGUE
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Tel: 02 38 42 18 20

1. Préambule



1. PEO WDC exploite le site web www.newtee.com, site de réservation en ligne lié à la pratique du golf.

2. Le site permet la réservation de parcours de golf (green fees), de cours de golf, de compétitions de golf, d’hébergement, de séjours (par le biais de nos partenaires)

3. La réservation peut se faire également par l’intermédiaire de la plateforme téléphonique dédiée à cet effet.

4. D’autres prestations et d’autres biens peuvent être réservés et/ou commandés par l’intermédiaire du site www.newtee.com auprès des partenaires de PEO WDC. Le cas échéant, la réservation et/ou la commande se fait directement entre le client et les partenaires.

 

5. Le client déclare avoir obtenu de PEO WDC toutes les informations nécessaires sur le site www.newtee.com.

 

6. Toute réservation d’un parcours de golf (green fees), d’un cours de golf, d’une compétition de golf, d’un hébergement  par le site web www.newtee.com suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales.

7. L’accord du client concernant les présentes conditions générales intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.

8. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

9. Le client, préalablement à la commande des biens et services déclare que la réservation et/ou la commande de ces biens et services est effectuée pour ses besoins personnels.

10. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les services réservés et/ou les biens commandés ne le seraient pas à des fins personnelles.

11. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

2. Définitions



Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« accusé de réception » :

courrier électronique envoyé par www.newtee.com au client récapitulant la réservation et/ou la commande passée par le client et confirmant la réception par les partenaires.

« confirmation de réservation » :

document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services réservés par le client via internet, et par lequel il saisit éventuellement son numéro de carte bancaire dans le cadre d’un prépaiement ou d’une garantie. L'acceptation de la confirmation de réservation a pour effet d'engager contractuellement le client.

« client » :

personne physique agissant pour ses besoins personnels ou professionnels mais sans rapport avec l’activité du site www.newtee.com.

« demande de réservation » :

demande de réservation d’un parcours de golf, d’un cours de golf, d’une compétition de golf, d’un hébergement, d’un restaurant effectuée par le client par la plateforme téléphonique ou par internet.

« partenaires » :

fournisseurs de biens ou services accessibles depuis le site www.newtee.com, et notamment, l’ensemble des golfs, des proshops, des sites Internet.

« réservation en ligne » :

réservation d’un parcours de golf (green fees), d’un cours de golf, d’une compétition de golf, d’un hébergement, d’un restaurant par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé sur le site internet de PEO WDC accessible à l’adresse www.newtee.com.

« service » :

réservation d’un parcours de golf, d’un cours de golf, d’une compétition de golf, d’un hébergement, d’un restaurant dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site web www.newtee.com.

« site web » :

service électronique exploité par PEO WDC sur le réseau internet et accessible à l'adresse www.newtee.com.

« WAP » :

protocole de communication dont le but est de permettre d’accéder à Internet à l’aide d’un terminal mobile.

3. Objet

1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et /ou de la commande à distance de biens ou services proposés par PEO WDC sur son site web www.newtee.com

 

2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et/ou à la commande et au suivi de la réservation et/ou de la commande entre les parties contractantes.

3. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente accessibles sur le site www.newtee.com.

4. Champ d'application



1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les réservations et/ou commandes conclues par internet.

5. Durée



1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par PEO WDC sur le site www.newtee.com.

2. PEO WDC se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web www.newtee.com ou l’espace de réservation et/ou de commande en ligne.

 

3. PEO WDC n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés, tels que l'espace de réservation en ligne, l’espace de commande de matériels de golf en ligne.

 

6. Réservation & achat en ligne



1. Le client choisit les biens et services présentés sur le site.

2. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature des biens et/ou services, de la destination et des modalités de réservation des biens et/ou services disponibles sur le site web et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

3. Le client est seul responsable de son choix de biens et/ou services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de PEO WDC ne peut être recherchée à cet égard.

4. La réservation et/ou l’achat est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation et/ou d’achat.

7. Processus de réservation et processus d’achat



1. Les réservations et/ou achats effectuées par le client se font par l'intermédiaire du système de réservation et/ ou d’achat accessible en ligne sur le site web www.newtee.com ou par demande via la plateforme téléphonique.

2. La réservation et/ou l’achat est réputée formée dès la réception du bon de réservation/ d’achat ou de la demande de réservation/d’achat par PEO WDC, ou lors du paiement en ligne par carte bancaire.

3. Le client s'engage, préalablement à toute réservation/à toute achat, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation/d’achat.

4. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.

8. Accusé de réception de la réservation et/ou de l’achat



1. La réservation et/ou l’achat du client fait l’objet d’un accusé de réception par courrier électronique.

2. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

Dans le cas de l’achat d’un produit en ligne, l’accusé de réception de la commande par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les produits achetés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

9. Service client



Pour toute réclamation relative à votre réservation et/ou à votre achat notre service client est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (heures françaises) aux numéros de téléphone suivants :

-Tél : 02 38 42 18 20

- Email : Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.

L’adresse postale est la suivante:

Service Client Newtee.com
23, rue Charles Sanglier
45 000 Orléans – France

 

10. Annulation ou modification du fait du client



1. Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation tel que prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, dès lors que les prestations sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

2. Les conditions d’annulation ou de modification sont dépendantes du service réservé.

- Réservation d’un parcours de Golf / Green fee : 12h avant la date de départ (comprend l’ensemble des éléments afférents à la réservation d’un parcours de Golf / d’un green fee).

- Réservation d’un cours de golf : 12h avant la date du cours de golf.

- Réservation d’une compétition de golf : 48h avant le début de la compétition de golf

- Réservation d’un hébergement attenant à un golf : les conditions d’annulation ou de modification de la réservation sont celles exigées par la société responsable de l’hébergement en question.

3. Si les conditions de vente du tarif le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement sur le site www.newtee.com.

4. Les réservations d’hébergement attenant au golf avec paiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification ou annulation. Les sommes versées ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.

5. En cas d’interruption du séjour, l’intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de réservation avec paiement, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.

11. Garanties



1. PEO WDC est tenu de la garantie de conformité des services, dans les conditions posées aux articles L. 212-1 et s. du Code de la consommation.

2. Le client bénéficie d’une garantie contractuelle que pourrait présenter le service.

12. Responsabilité



1. Si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les golfs présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait, dès lors que ces variations ne portent pas sur les caractéristiques essentielles du service.

2. PEO WDC ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, de fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires, tels que indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas paiement non autorisé par la banque du porteur.

 

3. PEO WDC n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires.

4. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site de PEO WDC, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

 

13. Réclamations



1. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de PEO WDC par écrit dans les 24 h de l’arrivée (aux coordonnées du Service Clientèle indiquées plus haut) ou directement auprès du Golf.

 

14. Prix



1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.

2. Les prix indiqués s’entendent par golfs pour le nombre de personne(s) et le(s) date(s) sélectionnée(s).

3. Les prix sont affichés en montant TTC, dans la monnaie locale du golf, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site.

4. Si le paiement s’effectue dans une monnaie autre que la monnaie du pays de résidence du client, les frais de change seront à la charge du client.

5. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale indiquée par le golf.

6. Sauf mention contraire, les prestations complémentaires (voiturette…) ne sont pas incluses dans le prix.

7. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués. .

8. PEO WDC, lors de la confirmation de la réservation du client, indiquera le montant total de la commande.

15. Paiement



1. Le client communique ses coordonnées bancaires dans le cas d’un paiement immédiat en ligne:

2. par carte bancaire de crédit ou privative en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un paiement de sa réservation via la plate-forme de paiement SP+..

3. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation payée en ligne le client sera débité du montant de la réservation.

4. PEO WDC a choisi SP+ (Payment Service Provider de la Caisse d’Epargne) afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par SP+. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque.

5. Dans le cas d’un tarif soumis au paiement en ligne, le débit est effectué au moment de la réservation.

 

16. Respect de la vie privée



1. Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et seront communiquées à PEO WDC, au prestataire de paiement en ligne, et à ses partenaires contractuels tels que les golfs. A défaut de renseignement, PEO WDC ne pourrait enregistrer de réservation.

2. La politique de protection des données personnelles est conforme à la législation en vigueur.

3. Sauf opposition de la part du client, si celui-ci a effectué une réservation golfique sur le site www.newtee.com, PEO WDC est notamment susceptible de lui adresser par courrier électronique sa « newsletter » (lettre d’information), des offres promotionnelles…

4. Le client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Par ailleurs, en cliquant sur le lien de désabonnement figurant au bas de chaque courrier électronique commercial, le client peut à tout moment se désabonner.

5. Le client est informé que l’ensemble des données à caractère personnel collecté fera l’objet d’un traitement automatisé dont le responsable du traitement est PEO Web Développement & Consulting..

6. Le traitement de ces données permettra à PEO WDC de :

  • remplir ses obligations vis-à-vis du client ;
  • informer le client des offres spéciales et de tout nouveau service créé par PEO WDC.

7. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

8. Le client autorise PEO WDC à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à PEO WDC au titre des présentes conditions générales.

17. Convention de preuve



1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de PEO WDC seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

18. Loi applicable



1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

19. Intégralité



1. Les présentes conditions générales, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties.

2. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

3. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales.

4. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

 

 

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